Traité des scellés en matière civile, commerciale et criminelle, des inventaires et des prisées, suivi d'un formulaire complet, par M. J.-L. Jay,...
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Traité des scellés en matière civile, commerciale et criminelle, des inventaires et des prisées, suivi d'un formulaire complet, par M. J.-L. Jay,...
Editeur :
Publication
Paris : l'auteur, 1847
Année de parution :
1847
Description physique :
In-8 º , 352 p.