Règlement fait par le Roi pour être observé en son Conseil d'Estat, du 3 Janvier 1673, ensemble Rôole des avocats du Conseil reservez Suivant le même règlement
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Règlement fait par le Roi pour être observé en son Conseil d'Estat, du 3 Janvier 1673, ensemble Rôole des avocats du Conseil reservez Suivant le même règlement
Publication
, 1673
Année de parution :
1673
Description physique :
18 º