Une rente foncière est rachetable à la volonté de l'acquéreur du fonds... / Tribunal du district d'Auxerre, département de l'Yonne ; conclusions communiquées par le citoyen Garnier,...
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Une rente foncière est rachetable à la volonté de l'acquéreur du fonds... / Tribunal du district d'Auxerre, département de l'Yonne ; conclusions communiquées par le citoyen Garnier,...
Publication
, 1794
Année de parution :
1794
Description physique :
p. 423-442 : 8 º