Lettres patentes du Roi, qui en exécution de l'Edit (...), ordonne que les droits d'aide (...) seront et demeureront supprimés (...) : 27 novembre 1786
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Lettres patentes du Roi, qui en exécution de l'Edit (...), ordonne que les droits d'aide (...) seront et demeureront supprimés (...) : 27 novembre 1786
Publication
, 1786
Année de parution :
1786
Description physique :
16 p. : 25 cm