Arrêst du Conseil d'Etat du Roi, Qui ordonne que les Offices de Priseurs-vendeurs de biens-meubles, et désunis de ceux d'Huissiers et sergens-royaux, ensemble les droits dépendants des dits offices
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Arrêst du Conseil d'Etat du Roi, Qui ordonne que les Offices de Priseurs-vendeurs de biens-meubles, et désunis de ceux d'Huissiers et sergens-royaux, ensemble les droits dépendants des dits offices
Publication
, 1767
Année de parution :
1767