Arrest de la cour de parlement qui ordonne que l'arrêt du 7 septembre 1782 (...) sera exécuté dans l'étendue de la Justice de Dannemoine. Arrest de la cour de parlement (...) fûts et tonneaux pou
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Arrest de la cour de parlement qui ordonne que l'arrêt du 7 septembre 1782 (...) sera exécuté dans l'étendue de la Justice de Dannemoine. Arrest de la cour de parlement (...) fûts et tonneaux pou
Publication
, 1782
Année de parution :
1782
Description physique :
7 p. - 4 p. - 4 p. 4 p. : 24 cm