Observations au Corps Législatif sur le projet de Loi relatif à l'augmentation des droits fixes et de Timbre et aux interpellations à insérer dans les actes Notariés. 1862
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Observations au Corps Législatif sur le projet de Loi relatif à l'augmentation des droits fixes et de Timbre et aux interpellations à insérer dans les actes Notariés. 1862
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