Mémoire pour Mrs L. Dés. Mathieu et Em. Pauchet.- contre le Directeur général de l'Enregist et des Domaines.- Déc. 1873.- Demande en Restitution de droits indument percus
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Mémoire pour Mrs L. Dés. Mathieu et Em. Pauchet.- contre le Directeur général de l'Enregist et des Domaines.- Déc. 1873.- Demande en Restitution de droits indument percus
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