Jugement du Tribunal criminel du départt de l'Yonne, condamnant Ed. Bernardin... juge de paix du Canton d'Ouaine contumax à la peine de 8 ans de fers... pour avoir pratiqué et provoqué un faux et
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Jugement du Tribunal criminel du départt de l'Yonne, condamnant Ed. Bernardin... juge de paix du Canton d'Ouaine contumax à la peine de 8 ans de fers... pour avoir pratiqué et provoqué un faux et
Publication
, 23 Floréal an 2
Année de parution :
0023