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Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Opinion de Housset, sur l'administration des hypothèques. séance du 29 nivose an 7

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Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Opinion de Housset, sur l'administration des hypothèques. séance du 29 nivose an 7

Publication
, an VII
Description physique :
7 p. : 8 º