Arrêt rendu par la Cour des pairs dans le procès des ex Ministres Polignac de Peyronnet, Chantelauze et de Guernon Rauville, accusés du crime de hte trahison 22 Déc. 1830
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Arrêt rendu par la Cour des pairs dans le procès des ex Ministres Polignac de Peyronnet, Chantelauze et de Guernon Rauville, accusés du crime de hte trahison 22 Déc. 1830
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