Action de groupe en droit français (L')
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Action de groupe en droit français (L')
Après la loi Hamon du 17 mars 2014
Auteurs :
Mainguy, Daniel (1966-....) Auteur du texte
Editeur :
Collection :
Guide pratique
Guide pratique
Publication
Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) : Gazette du Palais, Lextenso Editions, 2014
Année de parution :
2014
Description physique :
138 p. : couv. ill. en coul. : 24 cm
L'action de groupe, version française de la procédure de class action américaine ou de l'action collective québécoise, a enfin été introduite en France par la loi Hamon du 17 mars 2014. Elle permet à un groupe de consommateurs, déterminé ou indéterminé, d'obtenir réparation des préjudices matériels subis par la violation de leurs obligations par des professionnels.
EAN :
9782359711189
Disponibilité Section Médiathèque Localisation Cote
Disponible Adolescents Bibliothèque Municipale Jacques Lacarrière Bibliothèque Municipale Jacques Lacarrière - Espace Adultes - Documentaires 343.071 MAI
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