Mémoire pour les Juges Consuls et Corps des Marchands de Sens contre la Communauté des Procureurs du Bailliage et Siège présidial de la même ville
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Mémoire pour les Juges Consuls et Corps des Marchands de Sens contre la Communauté des Procureurs du Bailliage et Siège présidial de la même ville
Publication
, (1732)
Année de parution :
1732