Arrest du Conseil d'Etat du Roy pour le rétablisst des parties de rentes supprimées, dont le remboursemt n'a pas été fait en consentant la réduction des dites rentes à Trois pr Cent 18 Janvier 1
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Arrest du Conseil d'Etat du Roy pour le rétablisst des parties de rentes supprimées, dont le remboursemt n'a pas été fait en consentant la réduction des dites rentes à Trois pr Cent 18 Janvier 1
Publication
, 1720
Année de parution :
1720